Or depuis un certain nombre d’années différentes réformes ont travaillé à casser les services publics et à amoindrir le statut de la Fonction Publique.

Les derniers coups en date viennent du Senat qui, dans le cadre de l’examen du budget 2018, instaure 3 jours de carence pour les fonctionnaires durant lesquels leurs arrêts maladie ne sont pas rémunérés et diminue pour ces même fonctionnaires la compensation de la CSG dans le cadre de la baisse des cotisations sociales dans le projet de loi de finances.

Intolérable.

Nous avons toujours considéré que le statut de la Fonction Publique devait être une vitrine sociale pour le monde du travail en général.

Votre politique des ressources humaines n’en prend pas le chemin. Nous le regrettons.

Tout récemment vous avez décidé de mettre en place le RIFSEEP, mise en place qui n’a rien d’obligatoire à ce jour je vous le rappelle.

Les organisations syndicales que nous avons rencontré nous ont indiqué ne pas avoir été concertées. Cette absence de concertation, le Vice-Président aux ressources humaines nous l’a confirmée en commission.

Il faut écouter les personnels, et l’expression de leurs organisations syndicales. Elles dénoncent une remise en cause à court terme du régime indemnitaire de grade des agents. Un décalage entre la communication de l’exécutif et le rapport présenté au Comité Technique. Elles considèrent à juste titre le RIFSEEP comme une indemnisation individualisée des primes statutaires.

En revendiquant l’augmentation des taux de promotions, celle des primes de grade existantes et les reconnaissances particulières, telles la pénibilité, les risques., l’application du RIFSEEP serait de fait inutile.

Alors, le montant indemnitaire versé dans le cadre de l’IFSE ne pourra pas être inférieur au montant perçu avant la mise en œuvre du RIFSEEP. Sauf que ce montant changera dès que le salarié accèdera à d’autres fonctions, ou encore que son poste actuel sera modifié

Vous avez rassuré les agents en laissant croire que tout le monde y gagnerait. La réalité sera beaucoup plus inégalitaire. Les 2 700 000€ prévus pour l’enveloppe CIA part mobile ne seront pas répartis équitablement. Si certains y trouveront leur compte, beaucoup d’autres n’y gagnerons que peu, ou très peu. Nous pensons notamment ici aux petits salaires des catégories B et C.

De plus, les critères d’attribution de cette part mobile restent pour l’instant assez flous et ne sont pas faits pour rassurer les agents.

L’un des critères d’attribution de cette prime mobile dépend de la décision du supérieur hiérarchique, critère subjectif et donc source d’inégalités.

Chacun peut voir qu’il s’agit ici de la mise en place généralisée d’un principe d’inégalité toujours réclamé par la pensée néolibérale, qui considère que l’agent ne fera au mieux son travail que par démarche individuelle, voire en concurrence avec ses collègues, alors que nous pensons profondément que le caractère collectif doit être le moteur de la satisfaction partagée d’un travail efficace, et encore plus peut être même dans la Fonction Publique, qui loin d’être une entité pour salariés privilégiés, est mue par le souci du service rendu au mieux de la vie de nos concitoyens.

Nous savons que dans certaines Collectivités, cette réforme a été menée en coordination avec les organisations syndicales, qui travailleront à la répartition. Ici, nous sommes à l’opposé de cette démarche. Or en l’état la mise en œuvre du RIFSEEP a des conséquences désastreuses pour les collectivités territoriales : à court terme elle augmente la masse salariale moyenne par agent avec les réintégrations de primes et la disparition des plus petites rémunérations... Cependant compensé rapidement par des déroulements de carrière plus longs, la libre administration des collectivités territoriales se trouvera atteinte puisque ni l’avancement, ni le régime indemnitaire ne pourront plus être discutés. De plus, toutes ces primes n’intégreront pas le calcul de la retraite. Enfin, à moyen et long terme la finalité poursuivie est de ralentir la progression des rémunérations des agents publics. Nous ne sommes pas dupes, si l’objectif est certainement de faire converger public et privé, la mise en œuvre du dispositif pourrait-être une véritable opportunité pour les agents à condition que les employeurs publics l’utilisent à des fins vertueuses et que les représentants du personnel soient associés à cette mise en œuvre. Car le RIFSEEP porte en lui de trop nombreuses questions liées au devenir de la Fonction Publique. Par conséquent nous vous demandons de retirer ce projet de délibération et d’engager une véritable concertation avec les organisations syndicales. Si nous n’étions pas entendus nous voterions contre cette délibération.