Le blog de CHARLES BEAUCHAMP, Conseiller Départemental du Nord- canton d'Aniche

A l'occasion de la venue du Préfet dans notre hémicycle Départemental, je suis intervenu, au nom de mon groupe politique, afin de poser des questions au Préfet du Nord sur différents sujets concernant les Nordistes.

Dans notre Département, le rôle des politiques de redistribution et celui des services publics sont considérables. Ainsi, si les impôts et les prestations sociales ne jouaient pas leur rôle d’amortisseur, 28 % de la population des Hauts-de-France seraient sous le seuil de pauvreté. Nous devons en avoir pleinement conscience, faute de quoi les acteurs publics se condamnent eux-mêmes à ne pas être à la hauteur des enjeux.

Notre Département, notre Région, possèdent pourtant des atouts considérables.

Notre débat d’aujourd’hui n’a d’intérêt véritable que s’il est mis au service des habitants. L’amélioration réelle des conditions de vie des gens doit être notre boussole partagée.

Monsieur le Préfet, la présentation que vous nous avez faite de l’activité des services de l’Etat en 2016 est une chose. Evidemment, nous vous en donnons acte. Mais il n’est pas possible de taire les questions que nous nous posons pour l’avenir de ce territoire et de ses habitants.

Toutes nos interrogations tiennent à la place de l’Etat dans notre Département. Pourrons-nous compter sur un Etat partenaire, à la fois décideur et financeur, interventionniste et fiable ? Ou alors un Etat amoindri, en retrait ?

Cette question générale, nous allons l’illustrer par des interrogations concrètes.

Vous êtes le représentant de l’Etat. Nous sommes des élus départementaux. Le premier acte de la décentralisation en 1982, au lendemain de mai 1981, a supprimé la tutelle préfectorale. Cette année marque les 15 ans des lois RAFFARIN de décentralisation qui ont longtemps régi les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cet « acte 2 », comme il est appelé, a consacré dans la Constitution, à l’article 72-2, l’autonomie financière des collectivités afin de garantir leurs moyens d’action.

15 ans plus tard, elle est sérieusement mise à mal par l’encadrement des dépenses de fonctionnement imposé par le Gouvernement. En effet, c’est vous-même, Monsieur le Préfet, qui devrez désormais fixer les marges de manœuvre de notre Collectivité, à travers un contrat. Un retour en arrière de 35 ans !

C’est une conception totalement dévoyée de « l’autonomie » puisqu’elle rétablit une tutelle politique ! Monsieur LECERF a agité sans cesse le chiffon rouge de la mise sous tutelle préfectorale, avant de sauter à pieds joints dedans une fois la loi votée. Triste ironie du sort !

Notre opposition à ce contrat est totale. Pour cette raison, nous avions déclaré vouloir soulever une question prioritaire de constitutionnalité, qui ne pourra malheureusement pas aboutir puisque la demande des parlementaires Les Républicains n’a pas abouti non plus.

Pour décider de limiter nos moyens d’action, l’Etat sera donc particulièrement interventionniste. En revanche, pour développer nos moyens d’action, l’Etat est aux abonnés absents.

Les négociations entre le Gouvernement et l’ADF sur la compensation des restes à charge liés aux allocations individuelles de solidarité n’aboutissent toujours pas. Rappelons que dans le Nord, pour le seul RSA, en 2018, le reste à charge laissé par l’Etat devrait avoisiner les 280 millions d’euros. Dans un Département fortement touché par la précarité comme le nôtre, cela signifie que ce sont les Nordistes pauvres qui paient pour d’autres Nordistes encore plus pauvres. Alors que cela devrait être une question de solidarité nationale, c’est un scandale d’Etat !

Il en est de même de la prise en charge des mineurs non-accompagnés, qui est pleinement une compétence départementale, mais qui se fait sans soutien financier sérieux de l’Etat. Cette tragédie des mineurs non-accompagnés a un lien direct avec notre politique de non-accompagnement des pays émergents.

Monsieur le Préfet, vous connaissez les difficultés financières réelles de notre Collectivité. Nous souhaitons avoir vos éclaircissements sur la conception que vous avez du futur contrat encadrant les dépenses du Département et, plus globalement, sur la répartition entre l’Etat et la Collectivité des charges financières liées aux politiques d’intérêt général.

L’autre aspect sur lequel nous voudrions vous questionner concerne un des axes que vous avez retenu dans votre rapport, je vous cite : « un Etat moteur de l’aménagement et du développement du territoire ».

Permettez-nous d’en douter… Ce à quoi nous assistons dans notre Département relève bien plus de la poursuite de la destruction du territoire que de son aménagement !

La dichotomie est frappante entre les grandes missions proclamées par l’Etat et, dans le même temps, l’abandon de ces missions, en les transférant parfois aux collectivités ou à leurs groupements.

Prenons quelques exemples : - le Canal Seine-Nord : pour cette infrastructure d’intérêt national, l’Etat a régionalisé la gouvernance de la société de projet et les collectivités, en plus d’apporter 1 milliard d’euros et de garantir l’emprunt nécessaire, doivent faire l’avance à l’Etat de sa participation !

- autre exemple, le Bassin minier, où le taux de pauvreté atteint 23 % : pour la rénovation de 23 000 logements en 10 ans, sur un montant total d’un milliard d’euros à investir, l’Etat s’engage à hauteur de… 100 millions d’euros et la création d’une zone franche pour 148 communes. Une misère, au vu de l’importance du parc de logements ! Et au bout du compte, l’Etat récupérera les 100 millions d’euros au titre de la TVA. En fait, la clé de financement de cette opération portera un coup fatal à un patrimoine social régional au profit d’investisseurs privés.

- autre exemple, les lignes secondaires SNCF : Gouvernement et SNCF, d’un commun accord, vont se délester de l’entretien de ces lignes TER sur les Conseils régionaux, qui n’ont pas les moyens de l’assumer à elles seules. Il s’agit pourtant de dessertes indispensables à la vie des habitants et de certains territoires. Nous attirons votre attention sur les lignes suivantes : LOURCHES / VALENCIENNES – LILLE / COMINES et DOUAI / CAMBRAI.

- un dernier exemple parmi tant d’autres, la santé : la situation financière de notre Région et de notre Département est catastrophique, tant en termes de démographie médicale que de moyens humains et techniques dans les hôpitaux. Cette situation révoltante se confirme chaque jour dans le cadre du Tour de France des hôpitaux engagé par les parlementaires communistes. La santé, notre capital le plus précieux, n’a que faire de la rentabilité financière !

Que pouvez-vous nous dire sur ces quatre sujets, Monsieur le Préfet, de la position de l’Etat ?

J’aurais pu également évoquer le manque de logements sociaux, la politique de la ville, les fermetures de classes dans les écoles rurales, l’abandon de fleurons économiques et industriels…

L’Etat n’est plus le grand aménageur du territoire. Il n’y a plus d’Etat stratège. Les associations d’élus Régions de France, Assemblée des Départements de France (ADF) et Association des Maires de France (AMF), en sont même arrivées à réclamer, en contrepartie de la signature des contrats encadrant leurs dépenses, le respect par l’Etat de ses engagements formalisés dans les Contrats de plan Etat-Région. Comment en est-on arrivé à ce stade où l’Etat donne sa parole, signe des contrats, et finalement ne respecte pas ses engagements ? L’Etat n’est plus un partenaire fiable. Et il s’emploie à être un partenaire le moins souvent possible. Voilà la triste réalité.

Cet Etat trouve face à lui des collectivités qu’il a lui-même asphyxiées. Une récente étude de la BPCE (Banque Populaire – Caisse d’Epargne) avance une baisse des investissements des collectivités « jamais vue depuis la décentralisation », revenue au niveau de l’année 1974. C’est le grand bond en arrière !

Cet Etat trouve parfois également des exécutifs locaux complices de ce désengagement de la puissance publique dans le quotidien des gens. C’est malheureusement le cas dans notre Département à travers les choix politiques qui sont opérés par la majorité de droite et du centre.

Le démantèlement des services publics, à l’œuvre depuis des décennies sous différentes appellations, peine à cacher le fond politique, c’est-à-dire la réduction du périmètre du secteur public et l’intégration de tous les services publics à la logique libérale, celle de l’entreprise privée.

Quand les seules préoccupations sont la rentabilité, l’humain est évacué. L’intérêt général doit-il être rentable ? La performance commerciale doit-elle guider toutes les valeurs attachées par essence aux services publics, au premier rang desquelles l’égalité et l’inclusion sociale ? Quelle est la place laissée aux attentes des citoyens, des usagers ?

On a coutume de dire que les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Cela est encore plus vrai pour les plus modestes. Pour autant, il faut rappeler que la raison d’être des services publics est leur universalité : ils sont le patrimoine de TOUS. C’est l’utilité sociale qui distingue les services publics de l’entreprise privée.

Il ne s’agit certainement pas de défendre l’existant, maltraité par des décennies de politiques d’austérité et d’ouverture à la concurrence voulue par l’Union européenne. Il ne remplit aujourd’hui même plus le rôle pour lequel il a été mis en place. Le service public est devenu, comme le décrit l’économiste Jean GADREY, un « service minimal des pauvres ». Les usagers et les agents ont raison d’être mécontents de services publics délaissés, parfois abandonnés, et d’une action publique qui ne répond plus à leurs besoins.

Oui, les services publics ont besoin d’un nouvel essor.

C’est pour cela que le Groupe Communiste soutient le mouvement social, comme celui du 19 avril. A ce sujet, Monsieur le Préfet, pouvez-vous nous dire s’il est exact que vous inciteriez les sociétés de transport à ne pas louer des autocars aux organisations syndicales afin de participer à la manifestation régionale ? Ce serait contraire à notre démocratie.

Défendre les services publics, c’est tout le sens de l’intervention de notre Groupe en décembre au moment de l’adoption du Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, lorsque nous rappelions qu’il est urgent de bâtir une France protectrice et solidaire où l’Etat agit main dans la main avec les collectivités locales au travers d’un plan de relance des services publics.

C’est tout le sens du livre « Sans domicile fisc » des frères BOCQUET que nous vous avons remis l’an dernier, qui prouve que l’argent existe et que seule manque la volonté politique. La seule évasion fiscale prive l’Etat de 60 à 80 milliards d’euros de revenus chaque année. Cela ne peut plus durer !

Les enjeux de services publics exigent de poser politiquement la question de la répartition des richesses créées, et ces enjeux sont communs à toute l’Union européenne.

A l’opposé d’un Etat qui se désengage de ses responsabilités, nous continuerons de défendre un projet de société s’appuyant sur une République forte de ses services publics, de ses collectivités et de ses territoires, tournée vers l’avenir et les conquêtes sociales, qui se donne les moyens de ses ambitions.

A l'occasion de la venue du Préfet dans notre hémicycle Départemental, je suis intervenu, au nom de mon groupe politique, afin de poser des questions au Préfet du Nord sur différents sujets concernant les Nordistes.

Dans notre Département, le rôle des politiques de redistribution et celui des services publics sont considérables. Ainsi, si les impôts et les prestations sociales ne jouaient pas leur rôle d’amortisseur, 28 % de la population des Hauts-de-France seraient sous le seuil de pauvreté. Nous devons en avoir pleinement conscience, faute de quoi les acteurs publics se condamnent eux-mêmes à ne pas être à la hauteur des enjeux.

Notre Département, notre Région, possèdent pourtant des atouts considérables.

Notre débat d’aujourd’hui n’a d’intérêt véritable que s’il est mis au service des habitants. L’amélioration réelle des conditions de vie des gens doit être notre boussole partagée.

Monsieur le Préfet, la présentation que vous nous avez faite de l’activité des services de l’Etat en 2016 est une chose. Evidemment, nous vous en donnons acte. Mais il n’est pas possible de taire les questions que nous nous posons pour l’avenir de ce territoire et de ses habitants.

Toutes nos interrogations tiennent à la place de l’Etat dans notre Département. Pourrons-nous compter sur un Etat partenaire, à la fois décideur et financeur, interventionniste et fiable ? Ou alors un Etat amoindri, en retrait ?

Cette question générale, nous allons l’illustrer par des interrogations concrètes.

Vous êtes le représentant de l’Etat. Nous sommes des élus départementaux. Le premier acte de la décentralisation en 1982, au lendemain de mai 1981, a supprimé la tutelle préfectorale. Cette année marque les 15 ans des lois RAFFARIN de décentralisation qui ont longtemps régi les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cet « acte 2 », comme il est appelé, a consacré dans la Constitution, à l’article 72-2, l’autonomie financière des collectivités afin de garantir leurs moyens d’action.

15 ans plus tard, elle est sérieusement mise à mal par l’encadrement des dépenses de fonctionnement imposé par le Gouvernement. En effet, c’est vous-même, Monsieur le Préfet, qui devrez désormais fixer les marges de manœuvre de notre Collectivité, à travers un contrat. Un retour en arrière de 35 ans !

C’est une conception totalement dévoyée de « l’autonomie » puisqu’elle rétablit une tutelle politique ! Monsieur LECERF a agité sans cesse le chiffon rouge de la mise sous tutelle préfectorale, avant de sauter à pieds joints dedans une fois la loi votée. Triste ironie du sort !

Notre opposition à ce contrat est totale. Pour cette raison, nous avions déclaré vouloir soulever une question prioritaire de constitutionnalité, qui ne pourra malheureusement pas aboutir puisque la demande des parlementaires Les Républicains n’a pas abouti non plus.

Pour décider de limiter nos moyens d’action, l’Etat sera donc particulièrement interventionniste. En revanche, pour développer nos moyens d’action, l’Etat est aux abonnés absents.

Les négociations entre le Gouvernement et l’ADF sur la compensation des restes à charge liés aux allocations individuelles de solidarité n’aboutissent toujours pas. Rappelons que dans le Nord, pour le seul RSA, en 2018, le reste à charge laissé par l’Etat devrait avoisiner les 280 millions d’euros. Dans un Département fortement touché par la précarité comme le nôtre, cela signifie que ce sont les Nordistes pauvres qui paient pour d’autres Nordistes encore plus pauvres. Alors que cela devrait être une question de solidarité nationale, c’est un scandale d’Etat !

Il en est de même de la prise en charge des mineurs non-accompagnés, qui est pleinement une compétence départementale, mais qui se fait sans soutien financier sérieux de l’Etat. Cette tragédie des mineurs non-accompagnés a un lien direct avec notre politique de non-accompagnement des pays émergents.

Monsieur le Préfet, vous connaissez les difficultés financières réelles de notre Collectivité. Nous souhaitons avoir vos éclaircissements sur la conception que vous avez du futur contrat encadrant les dépenses du Département et, plus globalement, sur la répartition entre l’Etat et la Collectivité des charges financières liées aux politiques d’intérêt général.

L’autre aspect sur lequel nous voudrions vous questionner concerne un des axes que vous avez retenu dans votre rapport, je vous cite : « un Etat moteur de l’aménagement et du développement du territoire ».

Permettez-nous d’en douter… Ce à quoi nous assistons dans notre Département relève bien plus de la poursuite de la destruction du territoire que de son aménagement !

La dichotomie est frappante entre les grandes missions proclamées par l’Etat et, dans le même temps, l’abandon de ces missions, en les transférant parfois aux collectivités ou à leurs groupements.

Prenons quelques exemples : - le Canal Seine-Nord : pour cette infrastructure d’intérêt national, l’Etat a régionalisé la gouvernance de la société de projet et les collectivités, en plus d’apporter 1 milliard d’euros et de garantir l’emprunt nécessaire, doivent faire l’avance à l’Etat de sa participation !

- autre exemple, le Bassin minier, où le taux de pauvreté atteint 23 % : pour la rénovation de 23 000 logements en 10 ans, sur un montant total d’un milliard d’euros à investir, l’Etat s’engage à hauteur de… 100 millions d’euros et la création d’une zone franche pour 148 communes. Une misère, au vu de l’importance du parc de logements ! Et au bout du compte, l’Etat récupérera les 100 millions d’euros au titre de la TVA. En fait, la clé de financement de cette opération portera un coup fatal à un patrimoine social régional au profit d’investisseurs privés.

- autre exemple, les lignes secondaires SNCF : Gouvernement et SNCF, d’un commun accord, vont se délester de l’entretien de ces lignes TER sur les Conseils régionaux, qui n’ont pas les moyens de l’assumer à elles seules. Il s’agit pourtant de dessertes indispensables à la vie des habitants et de certains territoires. Nous attirons votre attention sur les lignes suivantes : LOURCHES / VALENCIENNES – LILLE / COMINES et DOUAI / CAMBRAI.

- un dernier exemple parmi tant d’autres, la santé : la situation financière de notre Région et de notre Département est catastrophique, tant en termes de démographie médicale que de moyens humains et techniques dans les hôpitaux. Cette situation révoltante se confirme chaque jour dans le cadre du Tour de France des hôpitaux engagé par les parlementaires communistes. La santé, notre capital le plus précieux, n’a que faire de la rentabilité financière !

Que pouvez-vous nous dire sur ces quatre sujets, Monsieur le Préfet, de la position de l’Etat ?

J’aurais pu également évoquer le manque de logements sociaux, la politique de la ville, les fermetures de classes dans les écoles rurales, l’abandon de fleurons économiques et industriels…

L’Etat n’est plus le grand aménageur du territoire. Il n’y a plus d’Etat stratège. Les associations d’élus Régions de France, Assemblée des Départements de France (ADF) et Association des Maires de France (AMF), en sont même arrivées à réclamer, en contrepartie de la signature des contrats encadrant leurs dépenses, le respect par l’Etat de ses engagements formalisés dans les Contrats de plan Etat-Région. Comment en est-on arrivé à ce stade où l’Etat donne sa parole, signe des contrats, et finalement ne respecte pas ses engagements ? L’Etat n’est plus un partenaire fiable. Et il s’emploie à être un partenaire le moins souvent possible. Voilà la triste réalité.

Cet Etat trouve face à lui des collectivités qu’il a lui-même asphyxiées. Une récente étude de la BPCE (Banque Populaire – Caisse d’Epargne) avance une baisse des investissements des collectivités « jamais vue depuis la décentralisation », revenue au niveau de l’année 1974. C’est le grand bond en arrière !

Cet Etat trouve parfois également des exécutifs locaux complices de ce désengagement de la puissance publique dans le quotidien des gens. C’est malheureusement le cas dans notre Département à travers les choix politiques qui sont opérés par la majorité de droite et du centre.

Le démantèlement des services publics, à l’œuvre depuis des décennies sous différentes appellations, peine à cacher le fond politique, c’est-à-dire la réduction du périmètre du secteur public et l’intégration de tous les services publics à la logique libérale, celle de l’entreprise privée.

Quand les seules préoccupations sont la rentabilité, l’humain est évacué. L’intérêt général doit-il être rentable ? La performance commerciale doit-elle guider toutes les valeurs attachées par essence aux services publics, au premier rang desquelles l’égalité et l’inclusion sociale ? Quelle est la place laissée aux attentes des citoyens, des usagers ?

On a coutume de dire que les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Cela est encore plus vrai pour les plus modestes. Pour autant, il faut rappeler que la raison d’être des services publics est leur universalité : ils sont le patrimoine de TOUS. C’est l’utilité sociale qui distingue les services publics de l’entreprise privée.

Il ne s’agit certainement pas de défendre l’existant, maltraité par des décennies de politiques d’austérité et d’ouverture à la concurrence voulue par l’Union européenne. Il ne remplit aujourd’hui même plus le rôle pour lequel il a été mis en place. Le service public est devenu, comme le décrit l’économiste Jean GADREY, un « service minimal des pauvres ». Les usagers et les agents ont raison d’être mécontents de services publics délaissés, parfois abandonnés, et d’une action publique qui ne répond plus à leurs besoins.

Oui, les services publics ont besoin d’un nouvel essor.

C’est pour cela que le Groupe Communiste soutient le mouvement social, comme celui du 19 avril. A ce sujet, Monsieur le Préfet, pouvez-vous nous dire s’il est exact que vous inciteriez les sociétés de transport à ne pas louer des autocars aux organisations syndicales afin de participer à la manifestation régionale ? Ce serait contraire à notre démocratie.

Défendre les services publics, c’est tout le sens de l’intervention de notre Groupe en décembre au moment de l’adoption du Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, lorsque nous rappelions qu’il est urgent de bâtir une France protectrice et solidaire où l’Etat agit main dans la main avec les collectivités locales au travers d’un plan de relance des services publics.

C’est tout le sens du livre « Sans domicile fisc » des frères BOCQUET que nous vous avons remis l’an dernier, qui prouve que l’argent existe et que seule manque la volonté politique. La seule évasion fiscale prive l’Etat de 60 à 80 milliards d’euros de revenus chaque année. Cela ne peut plus durer !

Les enjeux de services publics exigent de poser politiquement la question de la répartition des richesses créées, et ces enjeux sont communs à toute l’Union européenne.

A l’opposé d’un Etat qui se désengage de ses responsabilités, nous continuerons de défendre un projet de société s’appuyant sur une République forte de ses services publics, de ses collectivités et de ses territoires, tournée vers l’avenir et les conquêtes sociales, qui se donne les moyens de ses ambitions.